Conditions juridiques
Conditions générales de vente et de licence
Version : mai 2025
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A.
Champ d’application – Conclusion du contrat
1.
Parties contractantes – Objet de la réglementation
1.1
Les présentes Conditions générales de vente et de licence (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats existants et futurs portant sur l’utilisation temporaire et le support de produits logiciels (location de logiciel ou abonnement logiciel), ainsi que sur les prestations de conseil, de formation et autres services conclus entre SIMCON kunststofftechnische Software GmbH, Schumanstrasse 18a, 52146 Wuerselen, Allemagne, ou toute société qui lui est liée au sens du droit des sociétés (« SIMCON »), d’une part, et les utilisateurs de produits logiciels ou de services SIMCON, d’autre part (« Client »).
1.2
Pour les progiciels commandés par le Client auprès de SIMCON, y compris les modules sélectionnés pour chaque compte utilisateur (« Contrat de licence »), ainsi que les éventuels dongles (hardlocks), fichiers nécessaires, exemples de test et la documentation utilisateur associée (ci-après dénommés collectivement « Logiciel »), les conditions d’utilisation et de support prévues à la Partie B des présentes CGV (« Conditions de licence ») s’appliquent. Pour les prestations de conseil, de formation et autres services commandés par le Client auprès de SIMCON (« Contrat de services »), les dispositions de la Partie C des présentes CGV (« Conditions de service ») s’appliquent. En outre, tant les Conditions de licence que les Conditions de service sont soumises aux dispositions générales de la Partie D des présentes CGV (« Conditions générales »).
1.3
Les présentes CGV ne régissent pas l’adaptation ou le développement ultérieur du Logiciel par SIMCON. De telles prestations font l’objet de contrats distincts. À cet égard, les présentes CGV ne s’appliquent qu’à titre complémentaire.
1.4
Les présentes CGV sont rédigées en allemand, en anglais (version internationale), en anglais américain et en français, et sont disponibles sur le site Internet de SIMCON. En cas de contradiction entre les versions linguistiques, la version allemande prévaut.
1.5
Les conditions générales du Client sont expressément rejetées. Elles ne sont pas reconnues, même si SIMCON ne s’y oppose pas expressément de nouveau avant ou lors de la conclusion d’un contrat.
2.
Conclusion du contrat
2.1
Les offres de SIMCON ne constituent pas des offres contractuelles fermes, mais uniquement une invitation adressée au Client à présenter une offre, à laquelle SIMCON est liée pour une durée maximale de 30 jours.
2.2
Le Contrat de licence et/ou le Contrat de services ne prend effet qu’à compter de notre confirmation de commande écrite, et non du seul fait de la commande passée par le Client. La confirmation de commande peut également intervenir de manière implicite, notamment par l’envoi du Logiciel commandé, la mise à disposition du Logiciel par téléchargement, la réalisation de la prestation commandée ou l’envoi d’une facture.
2.3
Si le Client s’oppose à l’intégration des présentes CGV dans le Contrat de licence ou le Contrat de services, en particulier s’il n’accepte pas la validité des Conditions de licence lors du premier chargement du Logiciel dans la mémoire vive (RAM) de son ordinateur, SIMCON est en droit de se retirer du Contrat de licence ou du Contrat de services, ou de le résilier.
B.
Conditions de licence
3.
Objet
3.1
Les présentes Conditions de licence ont pour objet l’octroi de droits d’utilisation (« Licence ») sur le Logiciel pendant la durée du contrat ainsi que la fourniture des prestations de support par SIMCON.
3.2
La Licence est accordée sous réserve du paiement intégral des redevances de licence convenues. Tant que la redevance de licence n’a pas été payée, le Client ne dispose que d’une licence temporaire sur le Logiciel ; les dispositions de la clause 6.3 s’appliquent.
4.
Droits d’utilisation – Comptes liés à l’utilisateur
4.1
SIMCON met à la disposition du Client le Logiciel pour une durée limitée, correspondant à la durée de validité de la Licence concernée (clause 5), sur support de données ou par téléchargement, à son entière discrétion, dans le nombre de Licences commandées par le Client, et lui concède une Licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, lui permettant d’utiliser le Logiciel dans le cadre de son activité, pour ses propres besoins et conformément au Contrat de licence et au manuel. Les Licences accordées sont liées à une personne (par compte ou « seat ») et peuvent différer quant à l’étendue des droits d’utilisation (notamment en ce qui concerne les progiciels et modules commandés par le Client) et à la durée par siège (« seat »).
4.2
L’utilisation autorisée comprend l’installation du Logiciel par l’utilisateur autorisé (« seat »), son chargement dans la mémoire vive de l’ordinateur concerné et son utilisation par cet utilisateur conformément au contrat, au sens de la clause 4.1, via le compte créé pour lui lors de l’installation. Sauf autorisation expresse de SIMCON, l’utilisation du Logiciel par accès à distance au poste de travail sur lequel il est installé n’est pas autorisée. L’utilisation par des utilisateurs non licenciés n’est pas autorisée.
4.3
Le Client est autorisé à demander à SIMCON de transférer la Licence à un autre utilisateur au maximum une fois par mois. Dans ce cas, le compte de l’ancien utilisateur sera supprimé par SIMCON et un nouveau compte sera créé pour le nouvel utilisateur.
4.4
Si, pendant la durée du Contrat de licence (clause 5.2), le Client souhaite modifier les modules complémentaires flexibles du Logiciel qu’il a commandés, SIMCON effectuera cette modification moyennant le paiement d’une redevance mensuelle supplémentaire pour le siège (« seat ») concerné.
4.5
Si une protection spéciale du Logiciel (hard lock/dongle matériel) a été fournie, celle-ci doit être installée sur le matériel concerné conformément aux instructions. Cette protection ne peut être transmise à des tiers.
4.6
Le Logiciel fourni par SIMCON (programme, dongle matériel, manuel et toute autre documentation) est protégé par le droit d’auteur. Tous les droits sur le Logiciel et sur les autres documents fournis dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat appartiennent exclusivement à SIMCON vis-à-vis des parties contractantes.
4.7
Le Logiciel contient des composants et modules dont les droits appartiennent à des éditeurs tiers, dont certains sont des logiciels open source. Le Client en a été informé dans la description du produit avant la conclusion du Contrat de licence et a eu la possibilité de consulter la liste correspondante des composants concernés ainsi que les conditions de licence des logiciels open source.
4.8
En aucun cas, le Client n’est autorisé à louer le Logiciel ni à le concéder sous licence à des tiers de quelque manière que ce soit, à le reproduire publiquement par des moyens filaires ou sans fil ou à le rendre accessible à des tiers, à titre onéreux ou gratuit.
4.9
Le Client ne dispose d’aucun droit d’obtenir le code source du Logiciel.
4.10
Si le Client utilise le Logiciel au-delà des droits d’utilisation acquis, que ce soit qualitativement (quant au type d’utilisation autorisée) ou quantitativement (quant au nombre de licences acquises), SIMCON est en droit d’exiger du Client le paiement complémentaire des redevances de licence qu’il aurait dû acquitter s’il avait acquis les licences correspondantes pour cet usage supplémentaire. En outre, le Client versera, pour chaque infraction, une pénalité contractuelle fixée par SIMCON à sa juste appréciation et révisable par le tribunal compétent en cas de litige. La revendication d’autres droits et prétentions, notamment en dommages-intérêts, injonction, résiliation ou résolution, demeure inchangée.
4.11
L’installation du Logiciel est normalement effectuée par le Client. Si l’installation du Logiciel par SIMCON est souhaitée par le Client, les frais correspondants seront facturés au tarif applicable (taux journalier standard de SIMCON, majoré des frais de déplacement et autres dépenses), sauf accord contraire.
4.12
Si, lors de l’acquisition d’une Licence conformément à la clause 4.1 (« Nouvelle licence »), le Client dispose déjà d’une licence illimitée (« Ancienne licence ») octroyée dans le cadre d’un système de licence valable jusqu’au 30 avril 2025, les droits d’utilisation accordés au Client jusque-là sont suspendus pour la durée du Contrat de licence (clause 5.2) et remplacés par la Nouvelle licence ; tout contrat de maintenance existant relatif à l’Ancienne licence est résilié. L’entrée en vigueur de la Nouvelle licence, conformément à la clause 5.1, est subordonnée à la condition suspensive que le Client retourne à SIMCON tout dongle matériel qui lui a été fourni dans le cadre de l’Ancienne licence, lequel sera conservé gratuitement pour le Client pendant la durée de la Nouvelle licence, ou, dans le cas où aucun dongle matériel n’a été fourni, qu’un dongle logiciel ait été désactivé. Le Client n’est pas autorisé à revendre l’Ancienne licence à des tiers pendant cette période. À la résiliation de la Nouvelle licence, la suspension des droits d’utilisation de l’Ancienne licence prend également fin et le Client est en droit d’exiger la restitution du dongle conservé pour lui ou la réactivation d’un dongle logiciel. SIMCON ne fournira aucun service de maintenance concernant l’Ancienne licence.
5.
Durée de la licence
5.1
La Licence prend effet soit à la date indiquée dans le Contrat de licence, soit, à défaut d’accord contraire entre les Parties, à la livraison du Logiciel au Client.
5.2
La durée de la Licence est d’au moins un (1) mois (« Période contractuelle ») et se renouvelle automatiquement pour chaque nouvelle Période contractuelle aux tarifs du catalogue en vigueur, sauf si l’une des Parties résilie le Contrat de licence au moins une (1) semaine avant la fin de la Période contractuelle. Les Parties peuvent également convenir de Périodes contractuelles d’un (1) an ou plus, lesquelles, en l’absence de résiliation, se renouvellent également pour la même durée. Dans ces cas, le délai de préavis est de trois (3) mois.
5.3
Chacune des Parties peut résilier le Contrat de licence sans préavis pour motif légitime, notamment si l’autre Partie ne respecte pas ses obligations issues du Contrat de licence, y compris les présentes Conditions générales, ou agit en contradiction avec celles-ci, et qu’un délai de grâce de trente (30) jours fixé par écrit a expiré sans résultat.
5.4
Toute notification de résiliation doit être faite par écrit pour être valable, l’envoi par courrier électronique étant considéré comme respectant l’exigence de forme écrite.
5.5
En cas de résiliation ou de cessation, pour quelque raison que ce soit, du Contrat de licence, le Client doit cesser toute utilisation du Logiciel, supprimer les comptes créés et effacer ou détruire toutes les copies du Logiciel en sa possession, y compris toutes les clés de licence, et restituer à SIMCON, sur demande, tout dongle à son siège social. La clause 4.12 demeure inchangée.
6.
Redevence de licence
6.1
Le montant de la redevance de licence due par le Client pour la Licence temporaire et les prestations de support est indiqué dans la confirmation de commande. La redevance de licence est en principe payable annuellement et d’avance ; si la Période contractuelle est d’un (1) mois seulement, la redevance est payable mensuellement et d’avance.
6.2
La redevance de licence correspond à l’utilisation par un (1) seul utilisateur sur le compte créé pour celui-ci.
6.3
La Licence est accordée à titre provisoire pour une durée de vingt et un (21) jours, jusqu’au paiement à SIMCON de la redevance de licence convenue et payable d’avance conformément à la clause 6.1. Dès réception du paiement, le Logiciel sera activé et la Licence transformée en licence limitée à la durée du Contrat de licence. La Licence expire provisoirement si le Client ne paie pas la redevance convenue dans les vingt et un (21) jours ; elle expire définitivement si SIMCON prononce la résiliation ou si le Contrat de licence prend fin pour quelque raison que ce soit. À l’expiration provisoire ou définitive de la Licence, le Client n’est plus autorisé à utiliser le Logiciel.
6.4
Si la Période contractuelle convenue dépasse un (1) an, SIMCON est en droit, pendant la durée du Contrat, d’ajuster la redevance de licence à la fin de chaque année contractuelle, pour la période suivante, à sa juste appréciation (article 315 du Code civil allemand – BGB), en fonction de l’évolution des facteurs pertinents pour le calcul du prix. Les ajustements tiennent notamment compte des variations des coûts salariaux ou des coûts des matériaux, ou encore des changements dans les conditions économiques ou juridiques ; les augmentations de prix courantes dans le secteur seront également prises en considération. Les hausses dans une catégorie de coûts ne peuvent justifier une augmentation de prix que dans la mesure où elles ne sont pas compensées par des baisses de coûts dans d’autres domaines.
6.5
SIMCON informe le Client par écrit de toute modification de prix conformément à la clause 6.4, au moins six (6) semaines avant son entrée en vigueur. Les nouveaux prix s’appliquent pour la première fois aux années contractuelles qui débutent à ou après la date d’effet de l’ajustement. Une augmentation de prix est réputée acceptée si le Client ne résilie pas le Contrat de licence dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification et avant la fin de l’année contractuelle en cours. Cette information est rappelée séparément dans la notification.
6.6
Les dispositions des clauses 6.4 et 6.5 ne s’appliquent pas aux ajustements de la liste générale des prix de SIMCON, laquelle est intégrée au Contrat par le renouvellement de la durée du Contrat de licence pour une nouvelle Période contractuelle débutant au début de la nouvelle Période contractuelle, sauf si le Client résilie le Contrat de licence dans un délai de trente (30) jours après le début de la nouvelle Période contractuelle.
7.
Obligations du Client, restrictions d’utilisation, responsabilité propre quant aux résultats du Logiciel
7.1
Le Client s’engage à utiliser le Logiciel exclusivement aux fins prévues dans le Contrat. Sans l’accord préalable exprès de SIMCON, le Client n’est pas autorisé à utiliser le Logiciel ou les données obtenues à partir de celui-ci de quelque manière que ce soit visant à reproduire, répliquer ou contourner les fonctionnalités centrales du Logiciel, à créer une application similaire ou concurrente, ni à l’utiliser pour former ou développer des modèles de substitution ou de remplacement basés sur l’apprentissage automatique.
7.2
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité raisonnables avant d’utiliser le Logiciel, afin de limiter ou réparer tout dommage éventuel aux données et composants du Logiciel ou autres systèmes utilisés par le Client, au cas où le Logiciel ne fonctionnerait pas correctement. En outre, le Client doit protéger ses systèmes et ses données contre les virus et autres formes de logiciels malveillants ou de rançongiciels au moyen de mesures de sécurité conformes à l’état de l’art.
7.3
Le Client doit s’assurer que les résultats fournis par le Logiciel ne soient pas utilisés sans tests préalables et vérifications de plausibilité. À cette fin, il doit tester soigneusement le Logiciel pour vérifier son adéquation à l’usage prévu, notamment en ce qui concerne les composants spécifiques concernés dans chaque cas, avant toute utilisation opérationnelle. Par ailleurs, il doit sauvegarder régulièrement ses données conformément à l’état de l’art et s’assurer que les données actuelles enregistrées sous forme lisible par machine puissent être reproduites avec un effort raisonnable.
7.4
Toutes les techniques, algorithmes et procédures contenus dans le Logiciel, ainsi que tous les documents reçus par le Client, doivent être traités de manière confidentielle et ne peuvent être communiqués à des tiers que dans la mesure où cela est strictement nécessaire à l’utilisation du Logiciel par le Client. Celui-ci doit prendre des mesures raisonnables pour protéger le Logiciel contre tout accès non autorisé de tiers.
7.5
En dehors du champ d’application de l’article 69 e de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG), le Client n’est pas autorisé à procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière d’accéder au code source du Logiciel. Il n’est pas permis de modifier, adapter ou étendre le Logiciel ou la documentation de quelque manière que ce soit, de l’adapter pour une utilisation sur d’autres systèmes ou de le traduire dans d’autres langues, sauf si la loi applicable le permet expressément.
7.6
Le Client ne doit ni vendre, ni donner, ni prêter, ni sous-louer, ni louer, ni autrement exploiter le Logiciel au profit de tiers. L’utilisation du Logiciel à des fins privées est exclue.
7.7
Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou à contourner les mécanismes de protection existants du Logiciel contre une utilisation non autorisée.
8.
Absence de garantie pour les données de matériaux
8.1
Une base de données de matériaux est également fournie avec le Logiciel. Cette base contient des informations sur des matériaux pour lesquels un processus de moulage par injection peut être simulé à l’aide du Logiciel. Les informations relatives aux matériaux et à leurs propriétés, même si elles sont marquées dans le jeu de données correspondant comme comparables à un autre matériau (« matériaux de référence »), sont uniquement données à titre d’exemple et ne sont pas contraignantes ; elles ne constituent ni des spécifications de qualité, ni des assurances ou garanties quant aux matériaux utilisés par le Client sur lesquels doit porter la simulation effectuée par le Logiciel.
8.2
Avant chaque simulation utilisant les matériaux mentionnés, le Client doit faire vérifier consciencieusement par le fabricant compétent la validité et l’exactitude des informations stockées dans la base de données de matériaux. Nonobstant cela, il est expressément indiqué que les résultats issus de simulations basées sur des informations issues de matériaux de référence présentent un intervalle de confiance plus large que les résultats calculés à partir de données d’origine.
8.3
Toute utilisation des résultats de simulation par le Client se fait entièrement à ses risques et périls si le Client :
•
utilise incorrectement le Logiciel,
•
• implémente ou utilise des données de matériaux incorrectes,
•
lors de l’utilisation des résultats de simulation, ne tient pas compte du fait que, selon l’état actuel de la technologie de simulation, les résultats simulés peuvent présenter des écarts importants par rapport aux résultats réels, lesquels peuvent varier en fonction du procédé de transformation, du matériau, du composant, du stade de développement et de la manière dont la configuration réelle est représentée dans le Logiciel,
•
utilise des données de matériaux de référence qui sont approuvées en principe par SIMCON mais pour lesquelles il ne dispose pas de toutes les données de matériaux nécessaires,
•
utilise des résultats de simulation alors que, du point de vue d’un ingénieur qualifié, cela n’était pas prudent a priori.
9.
Objet des prestations de support
9.1
Pendant la durée du Contrat de licence, SIMCON fournit au Client : (i) la correction des erreurs (clause 9.2), (ii) la fourniture d’au moins une mise à jour du Logiciel par an de contrat de support (clause 9.3), (iii) l’assistance aux utilisateurs (clause 9.4).
9.2
Correction des erreurs
9.2.1
La correction des erreurs due par SIMCON comprend l’élimination des dysfonctionnements du Logiciel qui affectent la fonctionnalité du Logiciel telle que décrite par SIMCON et promise dans le cadre des Conditions de licence convenues.
9.2.2
La correction peut être effectuée, à la seule discrétion de SIMCON, par la fourniture d’une mise à jour ou d’un correctif (« service patch »), par une implémentation modifiée du Logiciel chez le Client ou par d’autres solutions de contournement raisonnables pour le Client. SIMCON ne garantit pas qu’une erreur sera corrigée ni dans un délai déterminé.
9.2.3
Le Client doit soutenir SIMCON de manière raisonnable dans le traitement des erreurs, notamment en décrivant de manière reproductible l’erreur spécifique et, si nécessaire, en autorisant un accès à distance au Logiciel. Si le Client ne respecte pas ces obligations de coopération, SIMCON ne sera pas responsable d’un traitement tardif ou impossible de l’erreur.
9.2.4
Si une erreur est due à des modifications non autorisées apportées au Logiciel par le Client, SIMCON est en droit de refuser la correction de l’erreur ou de facturer au Client les coûts encourus pour la corriger. Il en va de même si, après vérification, il s’avère qu’aucune erreur n’était présente.
9.2.5
L’ajout de nouvelles fonctionnalités au Logiciel, notamment des options de calcul significatives supplémentaires ou d’autres fonctions, n’est pas dû. Les adaptations ou développements supplémentaires demandés par le Client ne seront effectués que sur la base d’un bon de commande de développement logiciel distinct.
9.3
Mises à jour du Logiciel
9.3.1
SIMCON fournit au Client, au moins une fois par an, des mises à jour approuvées du Logiciel, sans redevance de licence supplémentaire, sur support de données ou par téléchargement. L’installation et la mise en œuvre des mises à jour sont effectuées par le Client conformément aux instructions fournies.
9.3.2
Les Conditions de licence applicables au Logiciel restent inchangées pour les mises à jour.
9.3.3
La version remplacée par une mise à jour doit être retirée du système informatique du Client et supprimée ; les supports de données originaux de la version remplacée doivent être restitués à SIMCON.
9.4
Assistance aux utilisateurs
9.4.1
SIMCON met à disposition du Client un service téléphonique (« hotline ») et un service par courriel pour le conseil et l’assistance concernant le Logiciel. Ceci inclut les demandes relatives aux données de matériaux et l’évaluation des résultats de calcul générés par le Client à l’aide du Logiciel.
9.4.2
Les heures de service sont du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00 (CET), hors jours fériés nationaux et régionaux en Rhénanie-du-Nord–Westphalie.
9.4.3
Le service téléphonique est réservé aux interlocuteurs du Client ayant suivi avec succès une formation SIMCON sur le Logiciel.
C.
Conditions de service
10.
Champ d’application – Objet
10.1
Les présentes Conditions de service s’appliquent à tous les contrats conclus entre SIMCON et le Client ayant pour objet des prestations de conseil, de formation ou autres prestations fournies par SIMCON.
10.2
Les prestations de conseil comprennent notamment l’examen des données CAO du Client sur la base des besoins de son projet, suivi de la simulation d’un processus de moulage par injection et de l’élaboration d’un rapport contenant des recommandations d’actions à entreprendre par le Client. Les prestations de formation concernent l’instruction des employés du Client à l’utilisation du Logiciel. D’autres prestations peuvent porter sur des demandes de projets spécifiques ou sur la réalisation de travaux de programmation. L’étendue exacte des prestations de conseil dues résulte du Contrat de service (voir clause A.2.1).
10.3
Sauf accord exprès contraire (voir à cet égard la clause 10.4 ci-après ainsi que la clause 15), les obligations de prestation décrites dans le Contrat de service constituent de simples obligations de moyens. Les conseils sont fournis au mieux des connaissances de SIMCON et exclusivement sur la base des informations portées à la connaissance de SIMCON et mises à sa disposition par le Client. Aucun résultat déterminé n’est garanti sans promesse expresse. De plus, sauf promesse expresse, aucune garantie légale ou autre assurance n’est donnée quant à la réalisation de l’objectif poursuivi par le Client au moyen de la prestation de SIMCON. En particulier, SIMCON ne peut garantir l’obtention du succès technique ou économique visé par le Client, même si celui-ci a formulé cet objectif à l’avance, dans la mesure où la réalisation de ce succès dépend également de circonstances extérieures au champ d’influence ou à la compétence d’évaluation de SIMCON.
10.4
Si un résultat de prestation défini de manière concrète est promis par SIMCON, celle-ci ne sera tenue de fournir les prestations correspondantes que dans la mesure où celles-ci sont consignées par écrit dans le Contrat de service lors de la conclusion du contrat. Il en va de même pour tout délai d’exécution promis par SIMCON. Les modifications ultérieures du périmètre des prestations requièrent également l’accord écrit des deux parties contractantes pour être valables, les frais supplémentaires engagés par SIMCON par rapport au périmètre initial devant être rémunérés de manière appropriée. La promesse d’une propriété déterminée ou d’une aptitude particulière de la livraison/prestation pour un usage précis, ainsi que la prise en charge d’une garantie, ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit par SIMCON.
10.5
Dans le cadre prévu par le Contrat de service, SIMCON exécute les tâches qui lui sont confiées sous sa propre responsabilité. Sous réserve d’obligations ou de spécifications concrètes convenues par écrit, le Client ne dispose d’aucun pouvoir de donner des instructions et n’est pas habilité à imposer des prescriptions techniques ou organisationnelles. Toutefois, SIMCON s’efforcera toujours de prendre en considération les demandes du Client.
11.
Coopération du Client – Informations nécessaires – Confidentialité
11.1
Le Client désigne un interlocuteur techniquement compétent, qui fournit à SIMCON les informations et documents nécessaires dans les plus brefs délais, désigne des interlocuteurs et prend ou fait prendre les décisions requises, et qui est en outre habilité à recevoir les prestations de conseil fournies par SIMCON.
11.2
Le Client veille à ce que SIMCON reçoive, en temps utile, toutes les informations, documents ou autres ressources nécessaires à l’exécution de ses activités, et qu’elle soit informée de tous les processus et circonstances nécessaires. Cela s’applique également aux documents, processus et circonstances qui ne deviennent connus qu’en cours d’exécution des activités de SIMCON. SIMCON s’engage à conserver correctement tous les documents commerciaux et opérationnels qui lui sont remis et, en particulier, à veiller à ce qu’aucun tiers non autorisé ne puisse les consulter. Les documents remis seront restitués au Client sur demande. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux idées, modèles, concepts, méthodes, techniques et autres savoir-faire essentiels, ni aux informations déjà connues de SIMCON au moment de leur communication par le Client ou devenues connues ultérieurement sans lien avec la relation contractuelle.
11.3
Pour que SIMCON puisse respecter des délais et des dates contraignants, elle dépend de la coopération du Client. Le Client s’engage donc à soutenir, au mieux de ses possibilités, les activités de SIMCON nécessaires à la prestation des services, et à fournir toutes les prestations de coopération requises de manière complète et en temps utile. Dans la mesure où cela est pertinent pour l’objet des prestations à fournir par SIMCON, tel que défini dans le Contrat de service, le Client doit notamment :
•
informer immédiatement SIMCON de toute modification de l’infrastructure,
•
fournir l’infrastructure supplémentaire nécessaire, y compris notamment l’accès à distance, les connexions réseau, l’alimentation électrique, les postes de travail, etc.,
•
s’assurer que, si la prestation doit avoir lieu dans les locaux du Client, l’accès aux locaux, au réseau et à tous les autres composants connexes soit garanti en permanence, et fournir un poste de travail approprié à l’exécution,
•
et, si des comptes d’accès (enregistrements) sont nécessaires aux activités, les créer à l’avance et en informer SIMCON.
11.4
Si le Client ne respecte pas ses obligations de coopération ou ne les respecte pas en temps voulu et que des retards ou des frais supplémentaires en résultent, tout délai d’exécution convenu sera prolongé et SIMCON sera en droit de demander un ajustement de la rémunération.
12.
Personnel
12.1
Sous réserve de dispositions plus spécifiques prévues dans le Contrat de service, SIMCON utilise exclusivement des employés qualifiés pour fournir la prestation convenue dans le cadre de ses obligations contractuelles.
12.2
SIMCON est autorisée à recourir à des sous-traitants.
13.
Rémunération
13.1
En l’absence d’accord explicite entre les parties contractantes sur le montant de la rémunération dans le Contrat de service, les tarifs généraux de SIMCON s’appliquent, majorés, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi que des frais de déplacement.
14.
Résiliation
14.1
Sauf stipulation contraire dans un Contrat de service, chacune des parties contractantes peut résilier le Contrat de service moyennant un préavis de deux (2) semaines pour la fin du mois. En cas de prestation de résultat à fournir par SIMCON au sens de la clause 10.4, les dispositions légales s’appliquent exclusivement à la résiliation par les parties contractantes.
14.2
Le droit de chacune des parties contractantes de résilier le Contrat de service de manière extraordinaire conformément aux dispositions légales reste inchangé.
14.3
Les déclarations de résiliation doivent être faites par écrit pour être valables.
15.
Dispositions particulières en cas de réalisation d’ouvrage au sens de la clause 10.4
15.1
Pour toute réalisation d’ouvrage ou tout résultat promis par SIMCON au sens de la clause 10.4, les dispositions des clauses 15.2 à 15.3 s’appliquent.
15.2
L’acceptation de l’ouvrage exécuté et livré par SIMCON doit avoir lieu au plus tard dans un délai d’une (1) semaine après la remise. Si le Client ne signale pas de défauts empêchant l’acceptation dans ce délai, l’ouvrage est réputé accepté. En cas de retard d’acceptation par le Client, la rémunération devient immédiatement exigible.
15.3
Dès l’acceptation et le paiement intégral des prestations fournies par SIMCON, les droits d’utilisation non exclusifs nécessaires à l’usage défini conformément au Contrat de service sont transférés au Client. Les autres droits d’utilisation, en particulier le droit de reproduction, de modification et de distribution contre rémunération, ainsi que de publication, ne sont pas transférés au Client sans accord écrit exprès, sauf épuisement légal des droits d’auteur concernés.
16.
Dispositions particulières pour les formations
16.1
Les offres de formation de SIMCON sont susceptibles de modification, sans engagement et sous réserve de disponibilité. Le contrat de formation n’est conclu qu’à la confirmation de commande par SIMCON.
16.2
Le Client accepte que les données à caractère personnel, notamment les adresses électroniques des personnes participant à une formation (« participants »), communiquées lors de la fourniture des données de réservation, puissent être conservées et utilisées par SIMCON aux fins de communication avec les participants dans le cadre de la relation contractuelle, avec le consentement de ces derniers. Le Client garantit que cet accord relatif aux données est conforme au droit applicable en matière de protection des données.
16.3
Sauf accord contraire, les frais de formation sont payables d’avance, à réception de la facture, immédiatement et sans déduction.
16.4
En cas de formation sur site, le Client est responsable de l’infrastructure requise. Il doit notamment mettre à disposition des locaux de taille suffisante ainsi que des postes de travail informatiques en nombre et en performance suffisants, et s’assurer de l’installation correcte du Logiciel à former. SIMCON communiquera séparément l’infrastructure précise requise, y compris les périphériques et l’équipement des salles.
16.5
Sauf accord exprès contraire, les frais de déplacement sont facturés séparément par SIMCON.
16.6
Les documents et présentations des formations constituent des informations confidentielles. Ils sont destinés exclusivement à l’usage personnel des participants et ne peuvent être reproduits, distribués, publiés, rendus accessibles au public, traduits ou autrement modifiés ou utilisés à d’autres fins que l’usage personnel sans l’accord écrit préalable de SIMCON.
D.
Conditions générales
17.
Modalités de paiement et facturation
17.1
Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale. SIMCON indiquera celle-ci séparément sur la facture au taux légal applicable à la date de facturation.
17.2
Toutes les factures sont payables immédiatement à leur émission, sans déduction. Le Client sera en retard de paiement au plus tard le huitième (8ᵉ) jour suivant la date de facture, sauf s’il prouve ne pas avoir reçu celle-ci. Si le droit allemand s’applique, les intérêts de retard sont régis par l’article 288 du Code civil allemand (BGB), et SIMCON est en droit de facturer des frais forfaitaires de relance de 40 EUR. Dans tous les autres cas, SIMCON est en droit de facturer des intérêts de retard à un taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois (ou le maximum autorisé par la loi applicable, si inférieur) jusqu’à réception du paiement. Le Client supportera également les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat raisonnables.
17.3
Le Client peut également effectuer le paiement par autorisation écrite de prélèvement ou par carte bancaire.
17.4
Le Client n’est autorisé à opérer une compensation ou à exercer des droits de rétention – même en cas de réclamation pour défaut ou de contre-prétentions – que si ces contre-prétentions ont été constatées judiciairement, reconnues par SIMCON ou ne sont pas contestées. Le Client ne peut exercer un droit de rétention à l’encontre des créances de SIMCON en raison d’une autre créance ne résultant pas du Contrat de licence ou du Contrat de service sous-jacent.
18.
Délais de livraison et d’exécution
18.1
Les indications de délais de livraison qui n’ont pas été expressément convenues par écrit sont exclusivement non contraignantes.
18.2
Sauf accord contraire, le délai de livraison d’une licence logicielle ne dépassera pas quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande.
18.3
Pour les prestations de service, le délai de livraison indiqué dans l’offre ou la confirmation de commande s’applique à compter de la réception de la commande. Concernant les prestations de service, le délai ne commence à courir qu’après clarification de toutes les questions techniques nécessaires au traitement et après réception par SIMCON de toutes les données requises.
18.4
Si le Client est en retard d’acceptation, SIMCON est en droit de réclamer une indemnisation pour le dommage subi ainsi que pour toute dépense supplémentaire. Il en va de même si le Client viole fautivement ses obligations de coopération. En cas de retard d’acceptation ou de retard du débiteur, le risque de détérioration fortuite et de perte fortuite est transféré au Client.
19.
Garantie
19.1
Le Client est tenu de vérifier immédiatement le Logiciel à la réception pour détecter d’éventuels défauts apparents et de notifier par écrit à SIMCON tout défaut dès sa découverte. En cas de défauts matériels, cette notification doit indiquer le moment d’apparition et les circonstances détaillées.
19.2
SIMCON garantit que le Logiciel livré conformément à la confirmation de commande est conforme à la qualité convenue et que son utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers, la garantie d’absence de défauts de droits étant limitée au pays de destination convenu par les parties contractantes dans lequel le Logiciel doit être utilisé, et, à défaut de pays convenu, au pays où le Client a son siège.
19.3
Sauf accord écrit contraire, la condition du Logiciel se limite exclusivement au fonctionnement sans erreur du Logiciel sur la base des exemples de test listés dans la documentation fournie.
19.4
SIMCON n’assume aucune garantie pour les perturbations fonctionnelles du Logiciel relevant de la sphère du Client, notamment en cas de dysfonctionnements des réseaux informatiques. SIMCON n’est pas non plus responsable des défauts, dégradations ou dommages du Logiciel ou du système informatique du Client causés par des tiers ou relevant de leur responsabilité (par ex. cyberattaques sur l’infrastructure ou les données du Client, notamment par des logiciels malveillants ou rançongiciels), sauf si SIMCON aurait pu éviter ces interventions par des mesures raisonnables et prévisibles sur le Logiciel.
19.5
En cas de défauts matériels ou de droits, SIMCON fournit d’abord une garantie par exécution complémentaire. En cas de défauts matériels, SIMCON fournira, à son choix, une nouvelle version du Logiciel exempte de défauts ou corrigera le défaut et adaptera la documentation en conséquence ; la correction sera également réputée accomplie si SIMCON propose au Client des solutions raisonnables pour éviter les effets du défaut. En cas de défauts de droits, SIMCON fournira, à son choix, au Client une possibilité d’utilisation juridiquement irréprochable du Logiciel livré ou un logiciel de remplacement ou équivalent modifié.
19.6
SIMCON peut subordonner l’exécution complémentaire au paiement par le Client de la rémunération due, tout en laissant au Client le droit de retenir une partie raisonnable proportionnelle au défaut.
19.7
Le Client est tenu d’accepter une nouvelle version du Logiciel dans le cadre de l’obligation de SIMCON à l’exécution complémentaire si l’étendue fonctionnelle contractuelle est maintenue.
19.8
Si l’exécution complémentaire échoue, le Client peut fixer un délai raisonnable pour la correction, en précisant expressément par écrit qu’il se réserve le droit de résilier le contrat et/ou de demander des dommages-intérêts en cas de nouvel échec. Si la correction échoue de nouveau, si le délai expire sans résultat ou s’il est dispensé conformément à la loi, le Client peut résilier le contrat ou réduire la rémunération, après notification écrite à SIMCON. En cas de défaut mineur, il n’existe toutefois aucun droit de résiliation.
19.9
Si SIMCON effectue des prestations de dépannage sans y être tenue, elle pourra facturer une rémunération raisonnable selon ses tarifs habituels, notamment si le défaut allégué ne peut être prouvé ou n’est pas imputable à SIMCON. Le Client remboursera également les dépenses supplémentaires nécessaires et raisonnables si elles résultent d’un manquement à ses obligations de coopération.
19.10
Si des tiers revendiquent des droits sur le Logiciel livré empêchant le Client d’en faire l’usage contractuel, le Client doit en informer immédiatement SIMCON par écrit et de manière complète, en transmettant notamment les documents reçus. SIMCON est en droit de défendre seule les prétentions alléguées, amiablement et en justice. Le Client ne doit pas reconnaître ou transiger sans l’accord préalable de SIMCON. En cas de prétentions fondées de tiers, SIMCON doit défendre les droits à ses frais et indemniser le Client des coûts et dommages raisonnables liés à cette défense, sauf si ces derniers résultent d’un comportement fautif du Client.
19.11
Le Client ne peut faire valoir de droits pour d’autres manquements que s’il les a notifiés par écrit à SIMCON et accordé un délai raisonnable pour y remédier, sauf si un tel délai est inutile compte tenu de la nature du manquement.
19.12
Toute responsabilité sans faute pour des défauts existants au moment de la conclusion du contrat est exclue.
20.
Responsabilité (si le droit américain s’applique)
20.1
Sous réserve des dispositions de l’article 20.2, SIMCON exclut (i) toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, la perte ou l’altération de données, la perte de profit, l’interruption d’activité et les dommages-intérêts punitifs, (ii) toute garantie légale dans la mesure permise par la loi ; par ailleurs, toute responsabilité de SIMCON est limitée à un montant maximal de 50 000 EUR ou à une redevance annuelle de licence, le montant le plus bas étant retenu.
20.2
SIMCON n’exclut ni ne limite sa responsabilité en cas de : (a) déclaration frauduleuse, (b) violation intentionnelle d’une obligation, (c) dommages résultant d’une atteinte par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne, ou (d) tout autre dommage pour lequel la responsabilité ne peut être exclue par la loi.
20.3
Le Client est tenu de prendre les précautions appropriées pour minimiser les dommages.
21.
Responsabilité (si le droit allemand s’applique)
21.1
Si le droit allemand s’applique au contrat, les dispositions suivantes remplacent intégralement celles de l’article 20 ci-dessus et s’appliquent à leur place : la responsabilité de SIMCON est déterminée conformément aux dispositions légales, sous réserve toutefois des dispositions énoncées aux articles 21.2 à 21.6 et des limitations qui y sont prévues.
21.2
La responsabilité de SIMCON est illimitée conformément aux dispositions légales dans les cas suivants : (i) intention ou négligence grave, (ii) atteinte, même par négligence, à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, (iii) comportement frauduleux, (iv) responsabilité légale obligatoire (par ex. en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits), ou (v) en cas de responsabilité pour absence de caractéristiques garanties.
21.3
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article 21.2, SIMCON est responsable, en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et à laquelle le Client se fie régulièrement et peut se fier), à hauteur des dommages prévisibles et typiques. En cas de demandes de dommages-intérêts liées à des défauts, la responsabilité est alors limitée à la rémunération contractuellement convenue et payée. Dans tous les autres cas, la responsabilité est limitée à 100 000 EUR par sinistre, avec un plafond total de 250 000 EUR par contrat ; au-delà, dans la mesure où SIMCON est assurée contre le dommage subi, dans la limite de la couverture d’assurance et sous réserve du paiement effectif de l’indemnité par l’assureur.
21.4
SIMCON n’est responsable de la perte de données et de programmes ainsi que de leur restauration que dans la mesure où cette perte n’aurait pas pu être évitée par des mesures de précaution raisonnables du Client, notamment par la réalisation régulière de copies de sauvegarde de toutes les données et programmes.
21.5
Toute responsabilité pour l’aptitude à l’utilisation ou la possibilité d’utilisation du Logiciel fourni par SIMCON, ou d’un ouvrage ou résultat à créer ou à livrer par SIMCON, est exclue ou limitée si, et dans la mesure où, la survenance du dommage aurait pu être évitée si le Client avait préalablement effectué un test approprié dans un environnement de test adapté.
21.6
Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles 21.2 à 21.5, toute responsabilité de SIMCON est exclue. Cela s’applique également à toute responsabilité de SIMCON pour ses employés, travailleurs, représentants légaux et auxiliaires d’exécution ou toute autre personne agissant pour le compte de SIMCON, ainsi qu’à toute responsabilité personnelle de ces personnes.
22.
Prescription
22.1
Sous réserve de l’article 22.2 ci-après, toute demande en garantie du Client se prescrit par un an à compter de la livraison ou de la mise à disposition (et notification correspondante au Client) du Logiciel ; ce même délai s’applique aux créances du Client à l’encontre de SIMCON résultant d’autres manquements aux obligations contractuelles.
22.2
Les demandes de dommages-intérêts du Client conformément aux articles 20 ou 21 ainsi que les réclamations résultant de vices juridiques sur le fondement desquels un tiers peut exiger la restitution ou la suppression du Logiciel chez le Client se prescrivent exclusivement conformément aux dispositions légales.
23.
Droit d’audit
23.1
SIMCON a un intérêt légitime à prévenir la contrefaçon de logiciels et est par conséquent autorisée à vérifier le bon usage du Logiciel, en particulier à contrôler si le Client utilise le Logiciel, sur le plan qualitatif et quantitatif, dans le cadre des licences qu’il a acquises (« Audit »). À cette fin, le Client doit fournir à SIMCON les informations demandées, donner accès aux documents et registres pertinents, ainsi qu’autoriser l’inspection de l’environnement matériel et logiciel utilisé. SIMCON est en droit d’effectuer l’Audit dans les locaux du Client pendant les heures normales de travail de celui-ci ou de le faire réaliser par des tiers soumis à une obligation de confidentialité. SIMCON veillera à ce que les opérations commerciales soient perturbées le moins possible par cette intervention sur site.
23.2
Chaque partie supporte les frais d’audit qu’elle engage. Cela ne porte pas atteinte aux droits de SIMCON à réclamer, en cas de violation du Contrat de licence ou des conditions de licence par le Client constatée lors de l’audit, toute indemnisation ou paiement supplémentaire. Si la violation donne lieu pour SIMCON à une créance de redevances de licence supplémentaires ou à des demandes de dommages-intérêts dépassant 2,5 % des redevances de licence versées par le Client (dans le cas de licences à durée déterminée – location de logiciel – des redevances annuelles payées par le Client), ce dernier supportera également les frais raisonnables de l’audit.
23.3
Si, dans le cadre du Contrat de licence ou du Contrat de services conclu, le Client s’est réservé un droit d’audit concernant les activités commerciales de SIMCON, l’article 23.2 s’applique par analogie.
24.
Conformité ; droit extraordinaire de résiliation
24.1
Le Client garantit, de manière générale et en particulier pendant toute la durée du Contrat de licence ainsi que du Contrat de services, qu’il respectera toutes les lois, règlements et dispositions applicables, y compris (sans s’y limiter) toutes les lois anticorruption.
24.2
Les parties contractantes confirment qu’elles n’ont pas commis et ne commettront pas à l’avenir, directement ou indirectement, d’actes prohibés en lien avec la conclusion ou l’exécution des contrats conclus entre elles. Les actes prohibés comprennent le fait de promettre, offrir ou accorder ainsi que de solliciter ou accepter un avantage indu, afin d’influencer de manière inappropriée des décisions ou des actions.
24.3
Le Client garantit qu’il n’utilisera pas le Logiciel à des fins contraires aux lois applicables.
24.4
Si SIMCON constate que le Client enfreint de manière répétée et malgré un avertissement préalable les obligations prévues aux articles 24.1 à 24.3, SIMCON est en droit de résilier immédiatement et à titre exceptionnel la relation contractuelle existante avec le Client.
25.
Référence
25.1
Le Client accorde à SIMCON, à titre gratuit, le droit d’indiquer le Client comme référence, sans limitation de durée ni de territoire. À cet effet, SIMCON se voit conférer le droit d’utiliser le logo ou la marque du Client comme référence, notamment sur la page d’accueil de SIMCON, pour une durée et sur un territoire illimités. À cet égard, SIMCON se coordonnera avec le Client.
25.2
En cas d’utilisation du logo ou de la marque du Client, SIMCON veillera à préserver l’intégrité des signes distinctifs du Client.
25.3
Les droits précités ne s’appliquent pas si le Client s’oppose expressément à cette utilisation au plus tard au moment de sa déclaration d’intention de conclure le contrat.
26.
Autres dispositions
26.1
Les Contrats de licence et/ou Contrats de services conclus entre les parties contractantes, y compris les présentes Conditions générales, constituent l’accord final, exclusif et complet concernant leurs relations contractuelles et prévalent sur toutes les conventions antérieures ou concomitantes conclues entre les parties.
26.2
Toute modification ou tout complément au Contrat de licence ou au Contrat de services doit être établi par écrit. Cette exigence s’applique également à toute modification ou suppression de la présente clause.
26.3
Dans la mesure où les présentes Conditions générales prévoient la forme écrite pour des déclarations ou accords, les documents électroniques sous forme de texte remplissent également cette exigence de forme écrite.
26.4
Le lieu d’exécution et le for juridique sont le siège social de SIMCON. Toutefois, SIMCON est également en droit d’intenter une action contre le Client au lieu du siège ou d’un établissement du Client.
26.5
Les relations entre les parties contractantes sont régies exclusivement par le droit national applicable au siège social de l’entité contractante de SIMCON. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. SIMCON ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.